(483) Dans ce contexte, il importe de noter qu'aussi opportuniste que puisse être le comportement d'une compagnie maritime cherchant à recueillir un profit à court terme, aucune explication rationnelle ne peut justifier qu'elle conclue avec un chargeur un accord à long terme à des prix qui ne lui seraient en rien profitables.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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