Article considérant 484

(484) L'importance des contrats de service n'est pas contestée. Ils sont au centre de la relation commerciale entre les chargeurs qui ont besoin de services réguliers et les armateurs qui les fournissent. L'interdiction des contrats de services individuels en vigueur au sein du TACA avant 1996 ne remplissait pas les conditions de l'article 85, paragraphe 3, pour les raisons suivantes: a) elle ne permettait pas aux différents transporteurs de tirer parti des circonstances qui leur étaient propres, par exemple de se servir des contrats de services pour réduire leurs frais de repositionnement; b) elle risquait d'entraver le développement de relations commerciales à long terme entre chargeurs et transporteurs individuels; c) elle risquait de ramener le niveau du service assuré à celui fourni par le membre le moins performant de la conférence; d) elle risquait d'empêcher le développement de nouveaux services de transport "à valeur ajoutée"; e) elle risquait d'entraver la négociation de clauses contractuelles particulières pouvant être favorables aux chargeurs - par exemple la négociation de plafonds de responsabilité plus élevés pour les marchandises endommagées ou les indemnités forfaitaires; f) elle empêchait la négociation de contrats de services globaux(140).