(485) Contrairement aux allégations avancées par les membres du TACA dans leur demande d'exemption, l'interdiction des contrats de services individuels n'était pas indispensable, comme le montre du reste clairement le fait que les membres du TACA ont accepté de supprimer cette restriction de concurrence sur ordre de la FMC (voir considérant 32).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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