Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 487

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 487 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(487) Les différentes restrictions frappant le contenu des contrats de services (restrictions en matière de durée, interdiction de prévoir des clauses conditionnelles et des contrats multiples, impératifs de non-confidentialité, accord sur le niveau des indemnités forfaitaire) sont destinées à restreindre la concurrence entre les membres du TACA et ne peuvent, elles non plus, bénéficier d'une exemption individuelle.

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