(488) Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère que les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, ne sont pas remplies. En outre, les parties au TACA n'ont avancé aucun argument susceptible de justifier l'exemption de ces restrictions. Les clauses conditionnelles ("contingency clauses")
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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