(490) Comme il est indiqué plus haut, les parties au TACA n'ont avancé aucun argument indiquant en quoi l'interdiction des clauses conditionnelles remplirait les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3. La Commission considère que ces clauses sont susceptibles de profiter à certains chargeurs et que les chargeurs ne tireront aucun bénéfice de leur interdiction. En conséquence, la Commission considère que l'interdiction des clauses conditionnelles ne remplit pas les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3. Interdiction des contrats d'une durée supérieure à un an
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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