(491) L'interdiction des contrats de services d'une durée supérieure à un an (portée depuis à deux ans et ensuite à trois ans) constitue incontestablement une restriction de concurrence et semble aller à l'encontre de la stabilité des prix. Les parties au TACA ont soutenu que l'interdiction des contrats de services d'une durée supérieure permettrait "des gains d'efficience sur le plan administratif", faute desquels certains chargeurs subiraient un "handicap concurrentiel"(142), mais sans fournir aucune précision sur ce que représenteraient ces bénéfices et sur la façon dont une part équitable en serait réservée aux chargeurs.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 491
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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