(492) Aucune explication suffisante n'a été avancée pour démontrer que cette interdiction remplissait les conditions d'exemption et la Commission ne discerne aucun profit pour les usagers, ni a fortiori de part équitable du profit revenant aux utilisateurs. La Commission en conclut que l'interdiction des contrats de services d'une durée supérieure à un an ou plus ne remplit pas les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Interdiction des contrats multiples
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 492
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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