(493) Les parties au TACA sont convenues de ne pas conclure plus d'un contrat à la fois avec un même chargeur, ce qui a pour effet qu'une partie au TACA qui est partie à un contrat de services commun ne peut conclure de contrat individuel et inversement. Il n'a été fourni à la Commission aucune raison valable pour justifier qu'une compagnie ne soit pas libre de passer un contrat individuel pour une quantité minimale donnée tout en participant à un contrat commun pour une autre quantité minimale (dans la mesure où la conclusion de ce contrat commun est conforme au droit communautaire).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 493
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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