Article considérant 494

(494) Il est probable que l'interdiction des contrats multiples a pour effet de favoriser la conclusion de contrats de services TACA en empêchant les compagnies de passer des contrats de services individuels. Ce n'est toutefois pas une raison suffisante pour restreindre la concurrence d'une manière aussi substantielle. Les contrats de services individuels peuvent être extrêmement importants pour les chargeurs et la Commission considère qu'on ne devrait pas empêcher les compagnies maritimes de passer de tels contrats. En conséquence, elle estime que cette restriction imposée aux contrats de services ne remplit pas les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'acccord EEE. Indemnités forfaitaires