Article considérant 495

(495) Les parties au TACA s'accordent sur le niveau des indemnités forfaitaires prévues par les contrats de services qu'elles passent et ont tenté de justifier cet accord en se référant au droit américain(143). De l'avis de la Commission, le droit américain n'exige pas que les contrats de services contiennent des clauses d'indemnités forfaitaires(144) et spécifie encore moins à quel niveau elles doivent, le cas échéant, être fixées. En l'absence de toute justification, la Commission conclut que l'accord portant sur le montant des indemnités forfaitaires à inclure dans les contrats de services ne remplit pas les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Confidentialité des contrats de services