(498) En conséquence, la Commission ne considère pas que la pratique consistant à divulguer l'existence d'un contrat de services individuel ou, a fortiori, les conditions de ce contrat à des compagnies qui ne sont pas parties au contrat remplisse les conditions de l'article 85, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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