(499) Cette analyse recueille apparemment le soutien d'au moins deux parties au TACA, Maersk et Sea-Land. Le 3 avril 1997, Maersk a écrit à la sous-commission "Transports terrestres et marine marchande" du Sénat des États-Unis d'Amérique pour affirmer clairement son soutien au droit"des chargeurs et des transporteurs de conclure des contrats de services à titre individuel et de les garder secrets". Maersk ajoutait:"Il est particulièrement important, dans le contexte de notre partenariat mondial avec Sea-Land, que Maersk et Sea-Land puissent conclure des contrats confidentiels communs avec nos principaux chargeurs." Interdiction des actions indépendantes sur les contrats de services
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 499
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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