(500) Les parties au TACA interdisent acutellement les actions indépendantes sur les contrats de services, mais elles n'ont pas expliqué en quoi cette interdiction remplissait les conditions d'exemption. Il convient de noter, à cet égard, que les actions indépendantes sur les contrats de services étaient autorisées par les conférences dans le passé (voir considérant 126).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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