(501) Étant donné l'existence d'actions indépendantes sur les taux du tarif (même dans la mesure limitée où elles sont exercées par les parties au TACA), l'interdiction des actions indépendantes sur les contrats de services n'apparaît pas indispensable, en particulier si l'on tient compte du fait que, dans le passé, certaines conférences opérant sur des trafics américains les ont autorisées. En outre, cette interdiction ne procure aucun avantage aux consommateurs. En conséquence, la Commission ne considère pas que cette interdiction remplisse les conditions de l'article 85, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Conclusion
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.