(506) Il va de soi que la question de la rémunération des transitaires (en particulier l'accord des parties au TACA consistant à fixer les taux de commission maximaux) se limite au second des deux rôles que peut jouer le transitaire et qui sont examinés aux considérants 158 à 164, à savoir lorsqu'il intervient comme agent et non comme commettant.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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