(508) Les raisons pour lesquelles l'accord consistant à fixer des plafonds de rémunération des transitaires risque de répondre au critère de l'effet sur le commerce entre États membres sont examinées au considérant 395. B. L'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à l'accord ayant pour objet de fixer le niveau des commissions des transitaires a) L'application de l'exemption par catégorie
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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