(509) L'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 concerne la fixation des prix et des conditions du transport, c'est-à-dire des conditions auxquelles les services de transport maritime sont vendus aux chargeurs. Il ne s'applique pas explicitement - et aucun argument n'a été avancé à l'appui de la thèse selon laquelle il s'appliquerait implicitement - à un accord fixant les conditions de rétribution des services intermédiaires fournis par les transitaires ou autres intermédiaires aux membres d'une conférence.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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