Article considérant 510

(510) La fixation de plafonds de rémunération des transitaires est susceptible d'éliminer la concurrence que pourraient se livrer les parties au TACA pour obtenir la clientèle de ces intermédiaires en offrant des commissions plus élevées. Son effet sur la concurrence risque d'être particulièrement important dans les pays où la proportion d'affaires où les intermédiaires interviennent est élevée. Cet accord réduit aussi la concurrence entre intermédiaires, ceux-ci étant moins incités à fournir un meilleur service que leurs concurrents. On ne peut pas considérer qu'une telle restriction soit couverte par l'exemption par catégorie ni qu'elle constitue un accord technique au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1017/68.