Article considérant 511

(511) Si l'accord fixant des plafonds de rémunération des transitaires est destiné à avoir un effet sur les prix en réduisant ou en éliminant la concurrence, on ne peut considérer qu'il a comme objectif la fixation des taux et conditions du transport. S'il en était autrement, et que le fait qu'un accord a un effet sur les prix impliquait que cet accord a pour objectif la fixation de ces taux, il en résulterait que tout accord entre les parties au TACA relevant du champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité relèverait automatiquement de celui de l'exemption par catégorie. Une telle interprétation serait en totale contradiction avec le principe général selon lequel le champ d'application des exemptions par catégorie doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. b) Possibilité d'une exemption individuelle