(512) Les parties au TACA n'ont avancé aucun argument pour justifier la fixation de plafonds de rémunération des transitaires. Elles ont simplement fait observer que les conférences opérant sur le trafic Europe du Nord-États-Unis d'Amérique fixent "des niveaux de commissions payables aux transitaires européens [à l'exclusion des transitaire britanniques et irlandais] pour les opérations est-ouest" depuis le début des années 70. Elles ont également fait valoir que d'autres conférences, non spécifiées, fixent ce type de prix depuis le début du siècle.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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