(513) La Commission considère que cette pratique est destinée et de nature à restreindre la concurrence entre les parties au TACA. Des effets négatifs peuvent donc s'exercer sur la concurrence au niveau de la demande des services fournis par les transitaires aux parties au TACA. Ainsi, les consommateurs risquent d'être privés du profit qui résulterait de la concurrence entre les parties au TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.