(514) Cette pratique peut aussi empêcher la concurrence entre les transitaires et décourager toute amélioration de la qualité des services fournis par ceux-ci, en les incitant à se concentrer sur le volume, et non sur la qualité des prestations. La concurrence peut donc aussi être affectée du côte de l'offre.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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