(515) La Commission ne considère pas que la suppression du plafond applicable aux commissions des transitaires (de même que celle des autres restrictions décrites plus haut) entraînerait une hausse générale des prix propre à justifier l'existence de cette restriction de concurrence. Il s'agit, en tout état de cause, d'un argument qui pourrait être avancé pour tout accord de fixation des prix du côté de la demande. Pour obtenir une répartition optimale du profit, les prix devraient refléter la valeur économique réelle des produits et services telle qu'elle est déterminée par chaque acheteur.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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