(517) Ces éléments prouvent que l'accord consistant à fixer des plafonds de rémunération des transitaires n'améliore ni la production ni la distribution des services en question. Il ne profite pas non plus aux consommateurs. Enfin, le fait qu'aucune commission n'est payée par les parties au TACA aux transitaires britanniques et irlandais tend à confirmer qu'un accord consistant à fixer des taux maximaux de commission n'est pas indispensable.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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