Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 520

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 520 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(520) La première question qui se pose est celle de savoir si les membres du TACA sont en mesure de détenir ensemble une position dominante et la deuxième, s'ils exercent une position dominante collective sur le marché géographique en cause pour la fourniture des services de transport maritime concernés. a) Liens économiques

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