(521) Selon la jurisprudence, l'article 86 peut s'appliquer à des situations où plusieurs entreprises indépendantes détiennent ensemble une position dominante sur le marché en cause pour autant que ces entreprises soient unies par des liens économiques(145). Dans l'affaire Società Italiana Vetro(146), le Tribunal de première instance a explicitement pris les conférences maritimes comme exemples d'accords entre entités économiques indépendantes permettant la formation de liens économiques grâce auxquels lesdites entités détiennent ensemble une position dominante par rapport aux autres opérateurs sur le marché, en s'appuyant à cet égard sur le libellé de l'article 8 du règlement (CEE) n° 4056/86. Ce principe a été confirmé dans l'affaire CEWAL, dans laquelle il a été appliqué spécifiquement aux conférences maritimes(147).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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