(522) Il convient, toutefois, de noter que le Tribunal n'a pas retenu le critère proposé par le Royaume-Uni en qualité de partie intervenante, selon lequel il est nécessaire de constater l'existence entre les entreprises de liens institutionnels analogues à ceux qui existent entre sociétè mère et filiale(148). Le Tribunal n'a donc pas admis que les entreprises doivent agir sur le marché en cause comme une seule entité économique pour détenir une position dominante collective. Il est donc clair que le maintien d'une certaine concurrence entre les parties n'exclut pas l'existence d'une position dominante collective.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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