(523) Dans l'affaire CEWAL, le Tribunal a examiné les liens économiques entre les membres de la conférence CEWAL qui justifiaient la conclusion selon laquelle la position des parties sur le marché devait être évaluée d'un point de vue collectif(149). Le Tribunal a explicitement mentionné le fait que la conférence était le cadre de divers comités auxquels ses membres appartenaient, tels que le Zaïre Pool Committee et le Special Fighting Committee.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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