Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 524

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 524 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(524) Le Tribunal également mentionné la volonté d'établir et d'appliquer des taux de fret uniformes et d'autres conditions de transport communes et donc de se présenter sur le marché comme une seule et même entité. Enfin, le Tribunal a aussi observé que les pratiques reprochées aux membres de CEWAL traduisaient la volonté d'adopter ensemble une même ligne d'action sur le marché pour réagir unilatéralement à une évolution, jugée menaçante, de la situation concurrentielle du marché sur lequel ils opéraient. Ces pratiques constituaient les éléments d'une stratégie globale au service de laquelle les membres de CEWAL ont uni leurs forces.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0243. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).