(527) L'adhésion aux règles du TACA est aussi assurée par les nombreuses mesures d'exécution décrites aux considérants 21 et 22. Ces mesures constituent l'arsenal disciplinaire le plus complet que la Commission ait jamais rencontré dans le secteur des transports maritimes de ligne. Elles vont du paiement de garanties substantielles et d'amendes en cas de dépassement des quotas à la désignation d'un organe indépendant appelé à jouer le rôle d'autorité de contrôle ("Enforcement Authority") ayant "un accès total et illimité [...] à tous les documents pouvant concerner les activités d'un transporteur sur le trafic".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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