(528) Ces restrictions de la capacité des membres du TACA d'agir indépendamment les uns des autres ont pour objet d'éliminer dans une large mesure la concurrence par les prix entre eux. Les parties au TACA ont aussi adopté des mesures leur permettant de se présenter sur le marché comme une seule et même entité et de réduire ainsi la pression exercée par les clients pour obtenir des réductions de prix. Le rôle du secrétariat du TACA et la publication de plans d'exploitation annuels sont particulièrement importants à cet égard.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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