Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 531

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 531 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(531) Les liens économiques entre les parties au TACA sont renforcés par ceux qui unissent certaines d'entre elles dans le cadre de divers consortiums et qui sont décrits aux considérants 180 à 191. Les membres du TACA sont donc unis par des liens économiques très étroits, de sorte qu'ils sont en mesure d'exercer une position dominante collective. b) Position dominante

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