(536) Un autre exemple de la discrimination imposée par le TACA au niveau des conditions de transport est celui du coefficient d'ajustement monétaire (caf): il s'agit d'un supplément imposé par les parties au TACA et qui est destiné à compenser les fluctuations des taux de change. En 1997, le TACA a facturé un caf de 38 % pour les chargements à destination et en provenance des ports situés entre Hambourg et Le Havre, de 16 % pour les chargements à destination et en provenance des ports scandinaves et de 6 % pour les chargements à destination et en provenance des ports britanniques. Dans la mesure où ces différences de caf ne peuvent pas être justifiées économiquement, elles constituent un indice de plus de la tarification discriminatoire due à la puissance de marché(156).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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