Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 538

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 538 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(538) Le dernier élément venant démontrer la position dominante du TACA consiste dans les possibilités limitées qu'ont ses clients de se tourner vers d'autes fournisseurs, ce qui en fait un partenaire commercial obligé, même pour les clients mécontents. Comme la Cour l'a déclaré dans l'affaire United Brands(157), une part de marché doit aussi s'évaluer en fonction de la force et du nombre des concurrents en présence.

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