(540) La possibilité de se tourner vers des transporteurs non membres du TACA doit aussi être examinée en tenant compte de l'importance que revêtent les contrats de services pour les chargeurs (voir considérant 122). Il est peu probable que les chargeurs qui ont besoin de services de transport maritime réguliers sur une période d'un an ou plus et qui trouvent, pour cette raison, que les contrats de services sont intéressants s'adressent aux petits transporteurs pour couvrir une partie de leurs besoins, car cela réduirait la quantité minimale qu'ils s'engagent à faire transporter dans le cadre du contrat de services TACA et, donc, le rabais qui leur est consenti.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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