(542) Cette situation est encore renforcée par le fait que les grilles tarifaires et les structures des taux en vigueur sur ce marché sont compliquées et se sont développées sur une longue période. Les compagnies indépendantes fixent leurs taux en fonction du tarif du TACA et sont donc des suiveurs en la matière. Le TACA et ses membres peuvent ainsi agir en toute indépendance par rapport à leurs concurrents et à leurs clients.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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