(543) La capacité des parties au TACA d'imposer des augmentations de prix régulières, quoique modestes, au cours de la période de allant 1994 à 1996, par contraste avec les deux autres grands trafics (voir considérants 311 et 312), démontre qu'elles ont été en mesure de maintenir ou d'augmenter les prix. Cela a été possible du fait de l'élimination de la concurrence effective. Il n'est pas prouvé que les services en question n'aient pas été rentables depuis la mise en oeuvre du TACA: quoi qu'il en soit, il est clair qu'un manque de rentabilité n'est pas un facteur déterminant lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'une position dominante(159).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 543
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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