(544) Rien ne prouve qu'Evergreen souhaite renoncer à son rôle de suiveur en matière de prix (considérant 249) ni qu'elle dispose d'une réserve de capacité suffisante pour le faire si elle le voulait. Dans la réponse à la communication des griefs, les parties au TACA ont fourni un tableau contenant des exemples de marchandises qui sont passées de l'une ou plusieurs des parties au TACA à Evergeen. Il ressort de l'examen des exemples choisis par les parties au TACA que, dans de nombreux cas, le fret transféré à Evergreen ne représentait qu'une part, parfois infime, des besoins du chargeur concerné.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 544
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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