(549) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les membres du TACA ont détenu une position dominante collective au sens de l'article 86 du traité sur le trafic transatlantique direct entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique au cours de chacune des années 1994, 1995 et 1996. La présente décision n'examine pas la question de savoir si cette position dominante a été maintenue en 1997. C. Abus de position dominante
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 549
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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