(550) En principe, le fait que certaines des pratiques du TACA peuvent actuellement être autorisées en vertu d'une exemption par catégorie n'empêche pas l'article 86 du traité d'être applicable(160). La Commission considère que les membres du TACA ont abusé de leur position dominante collective en concluant un accord imposant des restrictions à l'accès aux contrats de services et à leur contenu et en modifiant la structure concurrentielle du marché de manière à renforcer la position dominante du TACA. a) Imposition abusive de restrictions à l'accès aux contrats de services
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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