(552) Dans le cadre d'un accord de règlement des différends avec l'US Federal Maritime Commission, les parties au TACA ont accepté, en 1995, de supprimer l'interdiction des contrats de services individuels, de sorte que les chargeurs pouvaient négocier directement avec les transporteurs pour les contrats de services couvrant les expéditions effectuées en 1996. Toutefois, même ces contrats de services individuels n'étaient pas négociés librement, car les parties au TACA étaient convenues d'en restreindre le contenu et de s'en divulguer mutuellement les conditions.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 552
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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