(555) La Commission considère que l'accord imposant des restrictions à l'accès aux contrats de services communs et individuels et à leur contenu et le refus qui s'en est suivi en 1994, 1995 et 1996 de fournir des services de transport dans le cadre de contrats de services si ce n'est sur la base de certaines conditions fixées collectivement par les parties au TACA constituaient un abus de la position dominante du TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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