(557) La Commission considère que l'interdiction des contrats de services individuels en 1995 et le refus qui s'en est suivi cette même année de fournir à titre individuel tout service de transport dans le cadre d'un contrat de services a également constitué un abus de la position dominante du TACA. L'interdiction de passer des contrats de services individuels en 1995 est un abus particulièrement grave, compte tenu de l'empressement des parties au TACA à les autoriser en 1996. En outre, les arguments avancés par les parties au TACA dans la demande d'exemption n'étaient manifestement pas corrects (voir considérant 479).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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