(558) Ces abus peuvent avoir eu un effet sensible compte tenu du très grand nombre de conteneurs concernés (voir considérant 85), de l'importance des parts de marché détenues par les membres du TACA et du fait que près de 60 % du fret transporté par conteneur par les membres du TACA entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique l'est dans le cadre de contrats de services. b) Modification abusive de la structure concurrentielle du marché
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 558
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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