(559) Dans l'affaire Continental Can, la Cour a estimé que le simple fait que la concurrence sur le marché en cause ait été substantiellement entravée par une entreprise dominante constituait un abus, quels que soient les moyens ou les procédés utilisés à cet effet(161). Dans l'affaire CEWAL, le Tribunal de première instance a estimé que l'article 86 couvre tout comportement d'une entreprise en position dominante qui est de nature à faire obstacle au maintien ou au développement du degré de concurrence sur un marché où, à la suite précisément de la présence de cette entreprise, la concurrence est déjà affaiblie(162).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 559
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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