(561) Il ressort clairement des considérants du règlement (CEE) n° 4056/86 que l'existence de services concurrents hors conférence, et en particulier d'une concurrence potentielle sous la forme de compagnies maritimes de ligne qui ne sont pas actuellement présentes sur un trafic donné mais sont capables d'y entrer, est l'un des principaux facteurs justifiant l'octroi de l'exemption par catégorie. Dans ce contexte, il importe de prendre en considératon la déclaration du président du TACA citée au considérant 292."Comme je l'ai dit à chaque compagnie qui cherchait à entrer sur le marché, venez me voir et discuter avec moi et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous aider à parvenir à vos fins."
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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