(562) Il est clair, cependant, que l'intention des parties au TACA n'était pas d'aider les concurrents potentiels à entrer sur le marché pour subir, de leur part, des pressions concurrentielles. Commercialement, une telle stratégie n'aurait eu aucun sens. L'intention des parties au TACA était, au contraire, de faire en sorte que si un concurrent potentiel souhaitait entrer sur le marché, il ne le fasse qu'après être devenu partie au TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 562
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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