(567) La Commission considère que le but poursuivi par les membres du TACA était d'éliminer la concurrence par les prix en portant atteinte à la structure du marché et en limitant l'offre de services de transport. Il convient de remarquer dans ce contexte qu'il incombe à toute entreprise occupant une position dominante "une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée"(164). D. Effet sur le commerce entre États membres - Article 86
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 567
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.