(568) En ce qui concerne l'effet sur le commerce entre États membres, pour que l'article 86 du traité soit applicable, il est à la fois nécessaire et suffisant, selon la jurisprudence communautaire, que le comportement abusif soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Il n'est donc pas nécessaire d'établir que le comportement en cause a effectivement affecté ce commerce. Cette condition d'application est réputée remplie dès lors que les échanges intracommunautaires ont été affectés au moins potentiellement de façon significative(165). Toute modification de la structure concurrentielle d'un marché est particulièrement susceptible d'affecter les échanges entre États membres(166).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 568
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.